Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées “les Services”) proposés sur le site web et mobile accessible à l’adresse URL www.1001tunisia.com (ci-après “le Site”) et les applications mobile et tablette (ci-après “les Applications”) éditées par la société 1001 Tunisie. Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Toute personne ayant accès aux Sites, Applications, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site et aux Applications, l’objet et la finalité de son accès au Site et aux Applications et/ou l’utilisation des Services, est un utilisateur.
ARTICLE.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
Les CGU s’appliquent concomitamment aux Conditions Particulières à la Charte Données Personnelles et Cookies du Site, à la Charte Données Personnelles des applications, à la Charte de bonne conduite sur les Services Interactifs.
L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s’il n’accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.
1001 TUNISIE peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL www.1001tunisia.com, à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
ARTICLE.2. INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS
1001 Tunisie met à la disposition des Utilisateurs différents Services accessibles par la création d’un compte, notamment pour recevoir la newsletter du magazine.
L’Utilisateur est informé que 1001 TUNISIE se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.
2.1 Modalités d’inscription aux Services
L’accès à certains Services est conditionné à l’inscription au sur le site 1001 TUNISIE, lequel est un Service gratuit et personnel permettant à l’Utilisateur de recevoir les newsletters et toutes informations jugées pertinentes.
Pour créer un compte sur 1001 TUNISIE, l’Utilisateur doit :
– remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles, telles que notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.
2.2 Gestion des identifiants
Les pseudos et mots de passe (ci-après les ” Identifiants”) permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de 1001 TUNISIE.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer 1001 Tunisie. L’Utilisateur peut alors :
-soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers;
– soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants.
Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence 1001 TUNISIE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.
ARTICLE.3. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.
3.1 Comportement général des Utilisateurs
Lors de son inscription sur le site www.1001tunisia.com, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de 1001 Tunisie que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :
• Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
• Ne pas fournir de données erronées, obsolètes;
• Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
• Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur;
• Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers;
• Avertir 1001 TUNISIE de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir.
En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus, 1001 Tunisie se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents Services.
3.2 Engagements quant aux Contributions publiés par l’Utilisateur
Le Site, les Applications et les informations qui y sont publiées sont réservées :
(i) à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de 1001 TUNISIE ;
(ii) aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il émet (Ci-après désigné la « Contribution » ou les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de 1001 TUNISIE, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement:
• Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature;
• Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies;
• Le droit des photographes et des agences sur ces photographies;
• La loi informatique, fichiers et libertés;
• Le droit de la presse;
• Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de 1001 TUNISIE, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers:
• De diffuser des propos diffamatoire, abusif, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui;
• De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie;
• De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;
• De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur;
• De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;
• De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de la société 1001 TUNISIE ou d’un tiers;
• De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser 1001 TUNISIE de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.
3.3 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur les Services Interactifs est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l’article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l’article 227-23 du Code pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil des Services et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à 1001 TUNISIE en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.
ARTICLE.4. RESPONSABILITE DE 1001 TUNISIE
4.1 Responsabilité en tant qu’intermédiaire technique
Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de 1001 Tunisie concernant les Services Interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services Interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter les “Contributions”, ne relèvent pas de l’activité éditoriale de 1001 Tunisie qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.
Ainsi les Contributions publiées ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de 1001 Tunisie et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
Quels que soient les moyens de contrôle que 1001 TUNISIE met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, 1001 Tunisie n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.
1001 TUNISIE se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions. Ainsi, les espaces vidéo intégrés dans l’outil de lecture des vidéos sont gérés par 1001 TUNISIE. Ces espaces sont indépendants des Contributions elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualification d’intermédiaire technique de 1001 Tunisie et le régime de responsabilité en découlant.
ARTICLE.5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies disponible en cliquant sur le lien suivant: charte editoriale
ARTICLE.6. PUBLICITE ET PARTENARIATS
6.1 Publicité
L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et Services du Site et des Applications est financé par les revenus de la publicité présente sur le Site et les Applications. L’Utilisateur reconnaît qu’en contrepartie de son droit d’utilisation des contenus et des Services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.
La publicité se présente sous plusieurs formes telles que notamment des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et des Applications et portant au-dessus la mention “Publicité”; des formats (flash transparents) où la mention “Publicité” est marquée sur la vignette reprenant le visuel dans la partie droite de la page; certains dossiers contenus sur le Site et les Applications sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention ” Dossier sponsorisé par [.]” ou Annonce parrainée par [.]” est visible sur le dossier. Cela signifie que l’annonceur a l’exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne publicitaire. Les publi rédactionnels sont par définition un contenu proposé de concert avec l’annonceur. En dehors de ces publi rédactionnels, la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.
1001 TUNISIE utilise aussi des cookies à des fins publicitaires. Ces cookies sont déposés par 1001 Tunisie ou par des tiers et sont utilisés afin de montrer des publicités pertinentes aux Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies à des fins publicitaires en cliquant sur le lien suivant : « charte cookies »
6.2 Partenariats
1001 Tunisie met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site et les Applications. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, 1001 TUNISIE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site et des Applications.
Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés.
Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.
ARTICLE.7. LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES
La mise en place d’un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de 1001TUNISIE. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de 1001 TUNISIE.
Par ailleurs 1001 TUNISIE peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers. 1001 TUNISIE étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de 1001 TUNISIE quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de 1001 TUNISIE au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.
ARTICLE.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Contenus des Services
Le contenu du Site et des Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de 1001 TUNISIE, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
- toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
8.2 Contributions des Utilisateurs
L’Utilisateur déclare et garantit :
– être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution
– bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.
En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à 1001 TUNISIE, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :
- reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres Contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
- adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.
Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.
ARTICLE.9. CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE
9.1 Conservation et archivage
Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, 1001Tunisie est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.
Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de 1001Tunisie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Contributions ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et 1001 Tunisie, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.
L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.
9.2 Convention sur la preuve
1001 Tunisie et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre 1001 Tunisie et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, 1001 Tunisie et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’accepte les conditions générales d’utilisation ainsi que la charte de 1001 Tunisie ».
ARTICLE.10. LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.
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